enregistrement de cession

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Démarches

L’enregistrement de cession est primordial. En effet, il vous permet d’obtenir un accusé d’enregistrement de votre cession, qui est le document qui vous permettra de contester les amendes que pourraient éventuellement obtenir le nouveau propriétaire, dans le cas ou il n’aurait pas procédé au changement de titulaire

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Par qui peut être effectué l’enregistrement de cession ?

L’enregistrement de cession fait aussi partie des prestations que nous proposons

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Quelles sont les pièces nécessaires à l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession ?

La liste complète des documents à fournir est indiquée sur notre site. Cliquez ici pour y accéder

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Délai d'obtention et coût de votre accusé d’enregistrement de cession

Immédiatement. Il vous en coûtera 10 euros