Démarches Cartes Grises : Changement De Titulaire Classique

 

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DÉLAI POUR EFFECTUER LA DEMANDE DE CARTE GRISE

L’immatriculation d’un véhicule d’occasion doit se faire dans le mois suivant la date d’achat du véhicule. Pendant ce laps de temps, le conducteur peut circuler avec son véhicule, mais il doit être en possession de l’ancienne carte grise sur laquelle doit être inscrit la mention « cédée le » ou « vendue  le », avec la date et la signature du vendeur. Au delà de ce délai d’un mois, le conducteur encourt une amende pour non justification d’un certificat d’immatriculation à son nom

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Par qui peut être effectuée la demande d'immatriculation d'un véhicule ?

La demande peut être effectuée par le futur titulaire lui-même ou par une tierce personne mandatée à cet effet

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Auprès de qui effectuer une demande d’immatriculation ?

Depuis le 6 novembre 2017, l’Etat Français a clôturé les préfectures dites « physiques » au profit des professionnels habilités à réaliser ces formalités d’immatriculation. Néanmoins, il est toujours possible de réaliser seuls ces démarches via la plateforme ANTS immatriculation, à condition que l’ancien propriétaire soit en mesure de communiquer à son acquéreur le code de cession qui lui permettra la ré-immatriculation du véhicule à son nom

En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’une prestation nettement plus rapide qu’en préfecture physique (fini les files d’attente) et vous n’avez nullement besoin de nous communiquer de code de cessions

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Quelles sont les pièces nécessaires à un changement de carte grise ?

Les documents nécessaires varient en fonction de l’objet de votre demande, mais aussi de la situation de votre véhicule. Pour obtenir ces informations, merci de cliquer ici et de choisir la situation qui vous correspond

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Délai d'obtention de votre carte grise

48 à 72h sous pli recommandé

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Faut-il changer d'immatriculation pour un changement de titulaire ?

Si le véhicule possède une immatriculation au format FNI (ancienne carte grise), le nouvel acquéreur se verra attribuer un nouveau numéro d’immatriculation, il devra donc faire changer ses plaques d’immatriculation dans la foulée

En revanche, si le véhicule possède une immatriculation au format SIV, il n’aura pas besoin de faire remplacer ses plaques car celles-ci restent inchangées